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L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) c'est quoi ?

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Publié le 26 Aug 2018 à 14:56 par Stéphanie_LMB dans Violence | 609 vues | 0 commentaire



L'ITT est une notion purement pénale qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de « la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail)


Il s'agit de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans 
les actes de la vie courante et non pas uniquement de la gravité des blessures.



Un point fort de du nouveau Code pénal concerne l'article 222-13 qui dispose que les violences familiales sont désormais des délits et non plus de simples contraventions comme auparavant lorsque l'ITT était inférieure à 8 jours : 
Les violences n'ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement [...] lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur ; [...] ; 3° Sur ascendant légitime ou naturel ou sur le père ou mère adoptive ; [...] ; 6° Par le conjoint ou concubin de la victime ; [...] (art. 222-13 N. C. pén.).

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours :

  • à une composition pénale,

  • à un rappel à la loi,

  • à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),

  • ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.

Violences physiques

Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

  • de 3 ans de prison,

  • et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

  • 5 ans de prison,

  • et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

  • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

  • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

  • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,

  • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité à (à vie).

Violences psychologiques

En cas de harcèlement moral, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression...), la peine maximale est :

  • 3 ans de prison,

  • et 45 000 € d'amende.

Violences sexuelles


En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544




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